Chargment des images

Liquidation judiciaire et perception du RSA

De nombreux dirigeants de personnes morales, de commerçants ou d'artisans ont des difficultés pour s'inscrire à Pôle Emploi ou obtenir le RSA  après le prononcé d'une liquidation judiciaire au motif qu'il faudrait préalablement obtenir la radiation de l'inscription au registre du commerce  ou de la chambre des métiers.

Cette erreur semble très courante et il ne faut pas confondre la radiation au RSI de la radiation au registre du commerce ou à la Chambre des métiers.

Que dit la loi ? 

 

Article R123-75 du code de commerce
 

"La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation.

 

La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.

 

La radiation de l'immatriculation secondaire de toute personne morale est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.

 

En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. A l'issue du délai d'opposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une opposition enrôlée".

 

Par conséquent la radiation d'une entreprise ne peut pas intervenir lors du prononcé de la liquidation judiciaire mais lors de la clôture de la procédure collective.

Pour autant le RSA peut être perçu dès le prononcé de la iquidation judiciaire.

L’allocataire doit fournir le jugement prononçant la liquidation judiciaire. Dans ce cas, la radiation au registre concerné n’est pas immédiatement exigée dans la mesure où elle peut intervenir ultérieurement. Les ressources sont arrêtées à 0 e à partir de la date de cessation d’activité.

D'après le propre site de la CAF le justificatif de la radiation au registre du commerce ou à la Chambre des Métiers n'est requise qu'en cas de cessation volontaire de l'entreprise ce qui n'est pas le cas lorsque cette cessation intervient dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

A titre d'exemple vous pouvez consulter le Guide de l'allocation RSA édité par le Conseil Général de Maine et Loire et notamment la page 45 : 

GUIDE  de l'ALLOCATION du RSA

Si vous éprouvez des difficultés de cette nature, nous pouvons vous aider. Il suffit de nous transmettre le mail de la personne qui suit votre dossier à Pôle Emploi ou à la Caisse d'Allocations Familiales afin que nous leur rappelions quelles sont les dispositions en vigueur.