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Liquidation judiciaire et perception de l'allocation des travailleurs indépendants

 

 

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au JO du 6 septembre 2018.

Cette loi instaure une indemnisation forfaitaire pour les indépendants en cessation d'activité en créant l'article L 5424-24 et suivants du code du travail.

Les travailleurs indépendants devront satisfaire à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et avoir fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L641-1 du code de commerce, ou de redressement judiciaire suivi de l'adoption d'un plan de redressement et subordonné par le Tribunal au remplacement du dirigeant conformément à l'article L631-19-1 du Code de Commerce.

Un décret en Conseil d'état  attendu en mars 2019 devait préciser l'ensemble des conditions susvisées et le montant de l'allocation forfaitaire.

Finalement  les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants pourront bénéficier de l'assurance-chômage à partir du 1er novembre 2019. Celle-ci sera de 800 € par mois pour une durée maximum de 6 mois.

L'activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant liquidation judiciaire.

Il faut que les indépendants aient exercé une activité ininterrompue pour la même entreprise pendant ces deux années.

“Pour l’application de la condition de revenus antérieurs d’activité (...), sont pris en compte les revenus déclarés par le travailleur indépendant à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu”, est-il aussi précisé, à l’exception des revenus de l’activité non-salariée, “de l’allocation d’assurance et de l’allocation de solidarité spécifique”.

Au moment où il fait sa demande d’assurance-chômage, le travailleur indépendant doit prouver qu’il touche moins que le RSA depuis un an. Il doit donc avoir gagné moins de 559,74 € pendant les douze mois précédant la demande.

Par ailleurs, pour percevoir une indemnisation, les indépendants doivent se déclarer auprès de Pôle emploi au maximum un an après la fin de leur activité. « Ce versement ne peut être réalisé qu’à la condition qu’il intervienne dans un délai de trois ans à compter de la date d’admission à l’allocation, augmenté de la durée d’indemnisation initialement notifiée », précise le projet de décret. Cela veut donc dire que l’indemnisation ne peut avoir lieu que dans un délai total de trois ans et demi après l’admission.