La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au JO du 6 septembre 2018.
Cette loi instaure une indemnisation forfaitaire pour les indépendants en cessation d'activité en créant l'article L 5424-24 et suivants du code du travail.
Les travailleurs indépendants devront satisfaire à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et avoir fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L641-1 du code de commerce, ou de redressement judiciaire suivi de l'adoption d'un plan de redressement et subordonné par le Tribunal au remplacement du dirigeant conformément à l'article L631-19-1 du Code de Commerce.
Un décret en Conseil d'état attendu en mars 2019 devait préciser l'ensemble des conditions susvisées et le montant de l'allocation forfaitaire.
Finalement les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants pourront bénéficier de l'assurance-chômage à partir du 1er novembre 2019. Celle-ci sera de 800 € par mois pour une durée maximum de 6 mois.
L'activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant liquidation judiciaire.
Il faut que les indépendants aient exercé une activité ininterrompue pour la même entreprise pendant ces deux années.
“Pour l’application de la condition de revenus antérieurs d’activité (...), sont pris en compte les revenus déclarés par le travailleur indépendant à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu”, est-il aussi précisé, à l’exception des revenus de l’activité non-salariée, “de l’allocation d’assurance et de l’allocation de solidarité spécifique”.
Au moment où il fait sa demande d’assurance-chômage, le travailleur indépendant doit prouver qu’il touche moins que le RSA depuis un an. Il doit donc avoir gagné moins de 559,74 € pendant les douze mois précédant la demande.
Par ailleurs, pour percevoir une indemnisation, les indépendants doivent se déclarer auprès de Pôle emploi au maximum un an après la fin de leur activité. « Ce versement ne peut être réalisé qu’à la condition qu’il intervienne dans un délai de trois ans à compter de la date d’admission à l’allocation, augmenté de la durée d’indemnisation initialement notifiée », précise le projet de décret. Cela veut donc dire que l’indemnisation ne peut avoir lieu que dans un délai total de trois ans et demi après l’admission.
Un décret vient de modifier les conditions de perception de l'allocation chômage des indépendants, telles qu'elles résultent de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Tout comme les travailleurs indépendants, les Gérants d'EURL ou de SARL, qu'ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires, ainsi que les Présidents de SAS ou de SASU, peuvent eux aussi bénéficier de l'allocation chômage des indépendants.
1er assouplissement : ouverture aux simples cessations d'activité
Jusqu'ici, le droit au versement de cette allocation était réservé aux seuls dirigeants dont l'activité cessait en raison :
- soit d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de leur société ;
- soit d'une procédure de redressement judiciaire subordonnée au départ du dirigeant.
Désormais, il est également ouvert au dirigeant d'une entreprise qui, du fait qu'elle n'est pas viable économiquement, décide lui-même de cesser son activité.
Mais dans ce cas toutefois, le caractère non viable de l'activité doit être attesté par un tiers de confiance qui peut être :
- soit un expert-comptable ;
- soit une personne habilitée de la CCI ou de la chambre des métiers.
En outre, ce caractère non viable de l'activité n'est reconnu que s'il s'accompagne :
- d'une part, d'une baisse, d'une année sur l'autre, d'au moins 30 % des revenus perçus et déclarés par le chef d'entreprise pour les deux dernières années au titre de cette activité ;
- d'autre part, si cette activité est soumise à l'impôt sur les sociétés, d'une stabilité ou d'une baisse du résultat de la société sur la même période.
Enfin, la cessation d'activité doit bien sûr être définitive (une simple mise en sommeil n'ouvre donc pas droit à l'allocation) et elle doit avoir été déclarée au CFE ou au greffe.
2e assouplissement : diminution de la condition de revenu minimum :
Une autre condition pour bénéficier de cette allocation était que le chef d'entreprise devait être en mesure de justifier, au titre de son activité, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs en moyenne à 10.000 € par an sur les deux dernière années d'activité (ou à 7.500 € par an à Mayotte).
Or désormais, il n'est plus nécessaire de justifier du revenu minimum de 10.000 € sur les deux années antérieures. Ce revenu minimum doit seulement être justifié :
- soit au titre l'année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés, lorsque les deux dernières déclarations fiscales correspondent à deux années complètes d'activité ;
- soit au titre de l'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité, lorsqu'une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité est disponible ;
- soit au titre de l'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur la base des revenus recalculés pour correspondre à une année complète d'activité, lorsqu'aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité n'est disponible.
En contrepartie des deux assouplissements ci-dessus, deux nouvelles dispositions plus restrictives sont ajoutées :
Institution d'un délai de carence entre deux demandes
Désormais, un chef d'entreprise ne peut plus bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de 5 ans à compter de la date à laquelle il a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.
Encadrement du montant de l'allocation
D'une façon générale, le montant de l'allocation de cessation d'activité n'est pas modifié. Il est fixé à :
- 26,30 € par jour en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 19,73 € par jour à Mayotte.
La durée de versement de cette allocation, soit 182 jours calendaires, est également inchangée.
L'allocation peut donc être servie au maximum pendant 6 mois, et elle s'élève en moyenne à 800 € par mois complet (ou à 592 € à Mayotte).
Cependant, il est désormais prévu, à compter de ce 1er avril 2022, que si le montant de l'allocation est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d'activité déclarés au titre des 24 mois précédents, l'allocation versée mensuellement est réduite d'autant, mais sans pouvoir toutefois être inférieure à 19,73 € par jour, soit 592 € par mois (ou à 13,15 € par jour et 395 € par mois à Mayotte).
