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Cotisations SSI et procédure de surendettement

la Cour de Cassation dans un avis n°16007 en date du 8 juillet 2016 affirme que :

« La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers. »

 

Par conséquent même si vous vous mettez sous la protection d'une procédure de surendettement, il est à craindre des poursuites de la part du SSI pour des cotisations impayées.