L'interdiction bancaire est liée à l'émission de chèques sans provision.

 

Voilà le principe : L'interdiction bancaire sanctionne, pour l'essentiel, l'émission de chèques sans provision. Ses conséquences sont limitées : elle ne vise que l'interdiction d'émettre des chèques. Elle dure 5 ans maximum et prend fin, sauf décision de justice contraire, dès lors que vous vous acquittez de vos dettes envers les bénéficiaires des chèques sans provision.

 

Quid en cas de redressement judiciaire ?

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est "neutre". Cela signifie qu'un débiteur qui n'est pas interdit bancaire ne va pas le devenir au motif qu'il fait l'objet d'une mesure de redressement judiciaire. Par contre l'ouverture d'une telle procédure ne changera strictement rien vis à vis d'un débiteur qui est déjà interdit bancaire.

Si le chèque a été émis quelques jours avant l'ouverture de la procédure, l'interdiction légale de régler toute créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure ne permettra pas au débiteur de régulariser sa situation et l'interdiction bancaire va naître de l'impossibilité de régler les chèques sans provision.

 

Quid en cas de plan de redressement ou plan de sauvegarde ?

Cette question est réglée par deux articles du code de commerce :

 

   Article L626-13 du code de commerce :

 « L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure ». 

 

   Article R626-24 du code de commerce :

 « Pour l'application de l'article L. 626-13, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement ».

 

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.

 

Quid en cas de liquidation judiciaire ?

Comme pour le redressement judiciaire, l'ouverture ou la conversion d'une procédure en liquidation judiciaire est neutre.

Si vous n'étiez pas interdit bancaire, vous n'allez pas le devenir au motif qu'une procédure de liquidation judiciaire est prononcée à votre encontre.

Si vous l'étiez déjà la liquidation judiciaire ne va strictement rien changer à votre situation.

 

Par contre lorsque la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée intervient la suspension des effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques : 

   Article L643-12 du code de commerce : 

« La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.

Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au V de l'article L. 643-11 ».

 

   Article R643-22 du code de commerce

"Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. »

 

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.

 

En général il suffit de se rendre auprès de la Banque de France afin de retirer la liste des incidents de paiement et de joindre à ce document le jugement de clôture. La Banque auprès de qui ont été faits les chèques sans provision doit lever l'interdiction bancaire sans que vous ayez à régler des pénalités ou les sommes impayées.