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Mandat ouvert 507537 - Bernard PETTE

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

507537

Nom

PETTE Bernard

Tribunal

Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER
62500 ST OMER

Juge-Commissaire

Monsieur DA SILVA

Juge suppléante

Madame Cathy BUNS

Mandataire Judiciaire

M.J.S. PARTNERS
Maître Nicolas SOINNE
11 Rue d'Aumont
62200 BOULOGNE SUR MER

Collaborateur en charge du dossier

Madame Marion COLIN

Commissaire de justice

Maître Elodie PEEREN
9010 Avenue Gustave Courbet
62219 LONGUENESSE

Numéro Greffe

24/01569

Nature de la procédure

Redressement judiciaire

Date d'ouverture

24 juillet 2025

Publication BODACC

07 août 2025

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

07 octobre 2025

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

08 décembre 2025

Limite de revendication

07 novembre 2025

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

09 février 2026

Société

Nom

PETTE

Prénom

Bernard

Adresse

85 rue de l'Ecole

Code Postal

62575

Ville

HEURINGHEM

Numéro SIRET

390643146

Activité

Cultivateur

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Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

Date de dépôt

31 mars 2026

EtapeSuperPrivilégiéChirographaireA échoirTotal définitifTotal + NON définitif
Déclaré11 406,5125 800,0937 206,6057 206,60
Déposé11 406,5125 800,0937 206,60
Etat des créances11 406,5125 800,0937 206,6057 206,60
Passif résiduel11 406,5125 800,0937 206,6057 206,60
TypeMontant
Provisionnel20 000,00
Non définitif20 000,00

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.