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Mandat ouvert 233703 - YVES DUBRULLE

Mandat lié

Sauvegarde

Mandat clos233531 - Yves DUBRULLE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

233703

Nom

DUBRULLE YVES

Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
PLACE LAMARTINE
62400 BETHUNE

Juge-Commissaire

Madame Stéphanie VIAUD

Commissaire Au Plan De Sauvegarde

M.J.S. PARTNERS
Maître Nicolas SOINNE
4 Rue Roger Salengro
62000 ARRAS

Collaborateur en charge du dossier

Monsieur Didier MINARD

Numéro Greffe

18/2019

Nature de la procédure

Commissariat au Plan de Sauvegarde

Date d'ouverture

26 avril 2019

Plan de Sauvegarde

15 mai 2018

Plan de Sauvegarde

15 mai 2018

Arrêté du plan

26 avril 2019

Société

Nom

DUBRULLE

Prénom

YVES

Adresse

6 RUE DE L EGLISE

Code Postal

62138

Ville

VIOLAINES

Numéro SIRET

490131042

Activité

AGRICULTEUR

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Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

En cours de vérification.

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.