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Mandat ouvert 622000 - SARL CONSEILS ACTES ET CESSIONS

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

622000

Nom

CONSEILS ACTES ET CESSIONS SARL

Tribunal

Tribunal de Commerce de LILLE Métropole
445 Boulevard Gambetta
CS 60455
59338 TOURCOING

Juge-Commissaire

Monsieur Michel FARGEON

Liquidateur

M.J.S. PARTNERS
Maître Nicolas SOINNE
65 Boulevard de la République
59100 ROUBAIX

Collaborateur en charge du dossier

Monsieur François RICCOBENE

Commissaire de justice

Maître Patrick DEGUINES
SCP DEGUINES - SOINNE
14 rue des Jardins
59044 LILLE CEDEX
https://www.mercier.com

Numéro Greffe

2014/00093

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire loi 2005

Date d'ouverture

27 janvier 2014

Conversion en Liquidation judiciaire

20 mai 2014

Publication BODACC

18 février 2014

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

18 avril 2014

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

18 juin 2014

Limite de revendication

18 mai 2014

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

18 août 2014

Société

Nom

CONSEILS ACTES ET CESSIONS

Forme Juridique

SARL

Adresse

14 RUE PATOU
ANGLE RUE JACQUEMARS GIELEE

Code Postal

59000

Ville

LILLE

Numéro SIRET

380993220

Activité

TRANSACTIONS SUR FONDS DE COMMERCE ET REDACTION D'ACTES

Enseigne

PHARMASSISTANCE

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

Date de dépôt

13 févr. 2015

EtapeSuperPrivilégiéChirographaireA échoirTotal définitifTotal + NON définitif
Déclaré4 118,20163 479,07242 717,16410 314,43532 393,06
Cont / Rejeté-162 481,94-223 546,80-386 028,74-508 107,37
Déposé4 118,20997,1319 170,3624 285,69
Etat des créances25 161,30142 560,72115 946,70283 668,72397 303,04
Payé-19 487,16-19 487,16-19 487,16
Passif résiduel5 674,14142 560,72115 946,70264 181,56377 815,88
TypeMontant
Instance en cours113 634,32
Non définitif113 634,32
Rejet246 097,57

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

Date de dépôt

21 sept. 2015

EtapeRang I, II, IIIPrivilégiéChirographaireA échoirTotal définitifTotal + NON définitif
Enregistré3 118,4227 862,7124 397,2855 378,4155 378,41
Déposé3 118,428 000,008 237,2819 355,70
Passif résiduel3 118,4227 862,7124 397,2855 378,4155 378,41
Aucun montant non définitif