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Entrepreneur individuel le droit au rebond

Entrepreneur individuel associé unique d'une EURL exploitant d'un EIRL gérant majoritaire de SARL, vous avez fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez reprendre une activité professionnelle similaire à celle que vous exploitiez et de redémarrer par exemple celle-ci avec le statut d'auto-entrepreneur. 

Si votre activité était exploitée à travers une activité individuelle et que  vous souhaitez à nouveau vous réinstaller en tant que tel il faudra nécessairement attendre la clôture de la liquidation judiciaire. Par contre cela n'est pas utile pour créer une activité à travers un EIRL ou si vous créez une personne morale comme une EURL une SARL une SAS etc. 

Il faut cependant que précédemment à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire vous n'ayez pas fait l'objet d'une interdiction de gérer ou l'objet d'une mesure de faillite personnelle. 


En dehors de ces cas de sanctions, il existe une difficulté qu'il faut connaître ; en effet l'interprétation de la LME et de la loi du 17 février 2009 qui ouvrait le statut d'auto-entrepreneur aux professions libérales  exige qu'un auto-entrepreneur crée une activité au sens strict du terme ; cela ne vise pas le cas d'un entrepreneur qui aurait précédemment crée une activité similaire sous un autre statut. Cela concerne aussi bien les professionnels libéraux qui relèvent de la CIPAV où les commerçants et artisans qui relève du SSI  ;  en effet l'article R 242-16 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale précise que ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'employeur ou travailleur indépendant ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante. 

Par conséquent ne constitue pas une création d'activité la poursuite d'une activité professionnelle dont les conditions auraient été modifiées ni la reprise d'une activité dont la cession serait intervenue durant les 2 années civiles précédentes. 


Cet article semble imposé à un auto-entrepreneur de créer une activité nouvelle il ne semble pas permettre à un entrepreneur individuel ou un dirigeant d'une personne morale de reprendre l'activité qui était réalisée avant que n'expire un délai de 2 années plus exactement l'année de la liquidation plus un an. Vous devrez par conséquent attendre le délai de 2 ans pour relancer votre ancienne activité sous le régime d'auto-entrepreneur. 

L'URSSAF ou la CIPAV contrôlent le respect de ce délai puisque en cas de non-respect l'inscription au statut d'auto-entrepreneur serait annulée rétroactivement. 

Il semble que la seule solution pour cesser une entreprise et reprendre immédiatement une activité avec le statut d'auto-entrepreneur serait  de changer les conditions d'exercice de l'activité comme en changeant le code APE ce qui constitue logiquement une modification des caractéristiques de l'activité.