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Levée du fichage incident de paiement

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement.

La durée de l'inscription est de 5 ans maximum pour les incidents de remboursement avérés.

Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.

 

Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire ?

 

 Une liquidation judiciaire n'a pas pour conséquence d'entraîner la levée de l'inscription au FICP  pas plus que la clôture de cette procédure....

En effet, un entrepreneur individuel qui rencontre des difficultés dans le cadre de son activité professionnelle relève des procédures collectives concernant le règlement amiable des difficultés des entreprises et non des procédures de traitement du surendettement des particuliers.

Pour autant, les incidents de paiement caractérisés sur les crédits accordés à un entrepreneur individuel pour des besoins non professionnels, quand bien même ces emprunts auraient été souscrits afin d'aider son activité professionnelle en difficulté, doivent être déclarés au FICP.

L'inscription au FICP est maintenue jusqu'au paiement intégral des sommes dues ou jusqu'à l'expiration du délai de conservation de cinq ans.

 

Ainsi contrairement à ce qui se passe pour la levée de l'interdiction bancaire, la clôture d'une procédure pour insuffisance d'actif ne permet pas d'obtenir la levée de l'incident de paiement.

 

Que se passe-t-il si l'incident de paiement a été inscrit par une banque qui n'a pas déclaré sa créance ?

Avant la loi de sauvegarde, une créance non déclarée était considérée comme étant éteinte, dans ces conditions le débiteur pouvait obtenir de la banque défaillante la levée de l'incident de paiement.

 

La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a cependant  modifié le sort des créances non déclarées.

La doctrine majoritaire considérait qu'une créance non déclarée était certes inopposable à la procédure mais ne devait plus être considérée comme éteinte.

La cour de Cassation dans un arrêt du 3 novembre 2010 rejoignait cette analyse et considérait que "il résulte de l'article L. 622-26 du Code de commerce (C. com., art. L. 622-26)  dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 que, si les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance ne sont pas, sauf à être relevés de la forclusion encourue, admis dans les répartitions et les dividendes, cette créance n'est pas éteinte. La cour d'appel en a déduit à bon droit que la créance de la banque, qui n'avait pas été déclarée au passif de la débitrice, était inopposable à sa liquidation judiciaire."

Dans ces conditions le débiteur ne peut plus se prévaloir de l'absence de déclaration de créance de la banque pour solliciter la levée de l'incident de paiement. Seul le paiement de la créance litigieuse pourra entraîner le défichage.